Bases Légales

CLAUSE 1.- SOCIÉTÉ ORGANISATRICE COFFEE IS INCAPTO. (ci-après, INCAPTO) dont le siège est situé à Barcelone CP 08018, Carrer de Meridional 9, Barcelone, et CIF nº B 67609404, organise aux dates indiquées ci-dessous, la promotion appelée Tirage au Sort Anniversaire INCAPTO 2024 (ci-après, la “Promo”) conformément aux conditions énoncées dans ces Bases.

CLAUSE 2.- DURÉE ET TERRITOIRE ET PARTICIPANTS

1. Cette action promotionnelle se déroulera du 04/06/2024 au 30/06/2024.
2. La Promotion se déroulera au niveau national sur tout le territoire français.
3. Peut participer à la Promotion toute personne physique qui s’inscrit sur le formulaire. Aux fins de cette promotion, les termes “participant”, “consommateur” et “utilisateur” auront la même signification, correspondant toujours à une personne physique.
4. Les personnes morales ne peuvent pas participer à cette Promo.

CLAUSE 3.- MÉCANIQUE

En s’inscrivant sur le formulaire, le client participera automatiquement au tirage au sort. Il y aura 3 gagnants : Le premier gagnant recevra une cafetière INCAPTO Aura Blanche et un pack de café Worldwide (1 kg de café divisé en packs de 100 g). Le deuxième et le troisième gagnant recevront un mousseur à lait et un pack de 500 g de café Colombie.

Les détails de la Promo seront déterminés uniquement par INCAPTO.

Aucune substitution de la promotion en espèces ou autre type ne sera permise, sauf à la discrétion d’INCAPTO. La promotion est intransférable. La cession de celle-ci à d’autres utilisateurs n’est pas autorisée. L’acceptation de la promotion constitue une autorisation pour INCAPTO d’utiliser le nom, l’image et la participation des utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l’interdit.

Le gagnant sera informé par email et INCAPTO contactera le gagnant pour communiquer les étapes à suivre pour procéder à l’envoi des prix.

CLAUSE 4.- ACCEPTATION DES BASES ET RESPONSABILITÉ. 

En participant à la Promo, le participant accepte de se conformer et de respecter ces Règles et les décisions d’INCAPTO, et déclare et garantit qu’il répond aux critères d’éligibilité. De plus, le participant accepte les décisions d’INCAPTO comme définitives et contraignantes en ce qui concerne le contenu de cette campagne. Les participants doivent s’adresser uniquement à INCAPTO pour toute question, commentaire ou problème lié à la Promo.

1. Le simple fait de participer à la Promo implique l’acceptation intégrale des présentes Bases.
2. INCAPTO se réserve le droit de : (i) modifier les Bases de la Promo, en partie ou en totalité à tout moment dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits des participants à la Promo, et (ii) d’annuler ou de déclarer la promotion déserte en cas de détection d’une irrégularité. Toute modification sera dûment portée à la connaissance des participants.
3. En outre, INCAPTO se réserve le droit d’exclure de la participation à la Promo tous les participants qu’il estime ne pas remplir les conditions de participation énoncées dans ces Bases ou utiliser celles-ci de manière abusive ou frauduleuse. L’exclusion d’un participant, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de tous les droits découlant de sa condition en tant que tel.
4. La Promo n’est ni sponsorisée, ni soutenue, ni administrée, ni associée de quelque manière que ce soit avec Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, YouTube, Reddit, Pinterest, LinkedIn ou tout autre réseau social utilisé pour partager la Promo. Le participant comprend qu’il fournit ses informations au propriétaire de la Promo et non à Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, YouTube, Reddit, Pinterest, LinkedIn ou tout autre réseau social. En ce sens, les participants libèrent Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, YouTube, Reddit, Pinterest, LinkedIn ou tout autre réseau social de toute responsabilité pour les éventuels dommages qui en découlent.
5. INCAPTO est exonéré de toute responsabilité résultant de toute action ou omission imputable à des tiers ou aux participants et/ou gagnants de la Promo, qui pourraient affecter le déroulement de la Promo et/ou la livraison de la promotion.

CLAUSE 5.- TERMES ET CONDITIONS

INCAPTO se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre la Promo en cas de virus, d’erreurs, d’intervention humaine non autorisée, de fraude ou de toute autre cause échappant au contrôle d’INCAPTO corrompant ou affectant l’administration, la sécurité, l’équité ou la bonne réalisation de la Promo. Dans de tels cas, INCAPTO peut sélectionner un des gagnants parmi les inscriptions éligibles reçues avant et/ou après l’action entreprise par INCAPTO, le cas échéant. INCAPTO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui altère ou tente d’altérer le processus de participation ou le fonctionnement de la Promo ou du site web ou qui enfreint ces Termes et Conditions. INCAPTO a le droit, à sa seule discrétion, de maintenir l’intégrité de la Promo, d’annuler les inscriptions pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter : multiples inscriptions du même utilisateur à partir de différentes adresses IP ; multiples entrées depuis le même ordinateur en excès par rapport à ce qui est autorisé par les règles de la Promo ; ou utilisation de bots, macros, scripts ou autres moyens techniques pour entrer. Toute tentative de la part d’un participant de nuire délibérément à tout site web ou de saper le fonctionnement légitime de la Promo peut constituer une violation des lois pénales et civiles. Si tel était le cas, INCAPTO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi. En outre, INCAPTO se réserve le droit de modifier ou d’étendre ces bases promotionnelles, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits des participants à la Promo.

CLAUSE 6.- CAUSES DE DISQUALIFICATION D’UN PARTICIPANT DE LA PROMO La Promo est organisée dans le but d’inciter et d’encourager la participation de tous les participants dans des conditions d’égalité et avec un strict respect du principe général de la bonne foi. Pour cette raison, INCAPTO exclura automatiquement et immédiatement de celle-ci tout participant qui transgresse les règles d’honnêteté et de bonne foi, observe une conduite mensongère, inappropriée, fallacieuse ou indigne, utilise des moyens disproportionnés, frauduleux ou abusifs, ou enfreint ces Bases dans l’un de leurs aspects. En outre, INCAPTO se réserve le droit de disqualifier de la promotion les participants qui ne respectent pas les conditions de la clause 3 des présentes bases légales.

CLAUSE 7.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En participant à la Promo, le participant accepte de libérer et d’exonérer de toute responsabilité INCAPTO et ses partenaires, représentants, agents, employés, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, maladie, blessure, décès, perte, litige, réclamation ou dommage qui pourrait survenir, directement ou indirectement, qu’il soit causé par négligence ou non, de :

• La participation de ce participant à la Promo et/ou son acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation de toute promotion ou partie de celle-ci.
• Intervention humaine non autorisée dans toute partie de la Promo.
• Erreur électronique ou humaine dans l’administration de la Promo ou le traitement des inscriptions.
• Erreurs techniques de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, le dysfonctionnement de tout ordinateur, câble, réseau, matériel ou logiciel, ou tout autre équipement mécanique.
• L’indisponibilité ou l’inaccessibilité de tout service de transmission, téléphone ou Internet.
• Erreurs d’impression.
• Courrier perdu, retardé, avec affranchissement dû, mal dirigé ou non livré.

CLAUSE 8.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les participants à la Promo consentent sans équivoque à ce que leurs données personnelles (données fournies ou autres que nous pouvons, en outre, demander pour le développement des finalités mentionnées) puissent être communiquées à des tiers par leur diffusion par les moyens qu’INCAPTO juge les plus appropriés. Les données personnelles des participants à cette promotion seront traitées en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, général sur la protection des données (“RGPD”) ainsi que la législation nationale applicable au moment de la Promo.

• Responsable:

COFFEE IS INCAPTO. (ci-après, INCAPTO) dont le siège est situé à Barcelone CP 08018, Carrer Meridional, 9, Barcelone, et CIF nº B 67609404

• Finalité et légitimation:

Traiter votre participation à la Promo et, le cas échéant, procéder à la remise des prix, la base de légitimation étant l’exécution du contrat d’abonnement.

• Exécution du contrat:

Remise des prix.

• Données traitées:

Données fournies ou autres que nous pouvons, en outre, demander pour le développement des finalités mentionnées.

• Destinataires:

Pour le développement des finalités prévues ci-dessus, il n’est pas prévu que vos données soient communiquées à des tiers, sauf obligation légale et pour ce qui est nécessaire à la gestion du prix.

• Durée de conservation:

Une fois la Promo terminée, vos données ne seront plus traitées.

• Droits:

D’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité, de révocation du consentement préalablement accordé et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer par e-mail à hello@incapto.com ou par écrit à l’adresse postale du responsable en joignant une copie de votre document prouvant votre identité (DNI ou NIE). Vous pouvez consulter les informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données dans notre politique de confidentialité : https://incapto.com/politica-de-privacidad/. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données www.aepd.es.

CLAUSE 9.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Bases sont soumises à la législation espagnole. Toute réclamation liée à la Promo doit être envoyée par email à COFFEE IS INCAPTO à l’adresse hello@incapto.com, dans les trente (30) jours suivant la date limite de participation à la Promo. En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de ces Bases et en l’absence d’accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux de la ville du domicile d’INCAPTO.